Logo Commune de Sennecey-le-Grand

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété (Modèle de document)

Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .

Direction de l’information légale et administrative

04/09/2020