Logo Commune de Sennecey-le-Grand

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Permet de demande la déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Direction de l’information légale et administrative

26/04/2021

Où s’adresser