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Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document)

En cas de bien non livré ou d’une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l’acompte versé à la commande.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2019