Logo Commune de Sennecey-le-Grand

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Douane / Droits de douane des achats effectués à l’étranger

Droits de douane des achats effectués à l’étranger

La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans l’Union européenne ou ailleurs.

Achat en Union européenne

Vous n’avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.

Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

I2638

Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière :

Autre cas

Vous aurez des droits de douane à payer, sauf si vos achats ne dépassent pas certaines valeurs.

I2639

Franchises

Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous avez effectués à l’étranger.

À noter

des franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l’UE et les voyageurs venant d’Andorre .

En valeur

Table 1. Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

Catégorie de voyageur

Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière(par personne)

Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime

430 €

Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport

300 €

Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport

150 €

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.

En quantité

Le voyageur en provenance d’un pays hors Union européenne n’a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des tabacs et alcools en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés.

Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende.

Déclaration en douane

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.

Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.

Ils s’appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d’achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).

Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.

Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.

La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.

Sanctions

Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :

  • le paiement des droits de douane et taxes exigibles,

  • d’éventuelles sanctions pénales,

  • et la confiscation de vos marchandises.

Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.

Direction de l’information légale et administrative

10/09/2019

Où s’adresser

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…​

Par téléphone

**0 800 94 40 40**

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Définitons

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Franchise douanière : Fait que des marchandises entrant en France soient exonérées de droits de douane

Pour en savoir plus

Références