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Validation annuelle du permis de chasse

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Cas général

Conditions de validation

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l’étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Demande de validation

Les fédérations départementales des chasseurs s’occupent de la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d’assurance

  • Montant de la cotisation d’adhésion à une fédération départementale de chasseurs

  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l’intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

  • Autorisation du juge des tutelles si l’intéressé est majeur sous tutelle

Zone géographique

Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation et dans la partie voisine du territoire de chasse située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Durée

Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la durée souhaitée :

  • Un an , du 1 er juillet N au 30 juin N+1.

  • 9 jours consécutifs . Cette validation ne peut être demandée qu’une seule fois par an.

  • 3 jours consécutifs . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d’une même campagne de chasse.

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables sur une même année.

Prix

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

2021

Table 1. Prix du permis de chasse en 2021

Durée de la validationnationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,61 €

45,22 €

9 €

9 jours

15,75 €

31,5 €

9 €

3 jours

11,18 €

22,35 €

9 €

2020

Table 2. Prix du permis de chasse en 2020

Durée de la validationnationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,48 €

44,95 €

9 €

9 jours

15,66 €

31,31 €

9 €

3 jours

11,11 €

22,22 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasse.

Délivrance

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

À noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l’attestation d’assurance chasse en cours de validité .

En Guyane

Direction de l’information légale et administrative

04/05/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Pour en savoir plus

Références