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Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :

Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.

Vous devez adresser au conseil de prud’hommes (CPH)  :

  • Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie

  • Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile

    **Dépôt de la demande**

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête , c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Conseil de prud’hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…​)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

**Coût**

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.

Direction de l’information légale et administrative

28/10/2021

Définitons

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Références