Logo Commune de Sennecey-le-Grand

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) / Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d’une déduction forfaitaire pour l’emploi d’une personne à votre domicile.

Exonération de cotisations sociales

Vous avez 70 ans ou plus

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • à 210,43 € congés payés inclus

  • ou à 191,30 € hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 681,20 € .

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Vous n’avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L’exonération vous est accordée automatiquement.

Vous vivez en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • à 210,43 € congés payés inclus

  • ou à 191,30 € hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 681,20 € .

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d’identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie ou extrait de l’acte de naissance).

Urssaf service Cesu

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

**0 806 802 378**

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous touchez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Votre enfant présente un taux d’invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf.

Vous devez joindre une copie d’un justificatif d’attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Urssaf service Cesu

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

**0 806 802 378**

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l’une des prestations suivantes :

  • Prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

  • Majoration pour tierce personne (MTP)

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf.

Vous devez joindre une copie d’un justificatif d’attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Urssaf service Cesu

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

**0 806 802 378**

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Vous êtes bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l' Apa .

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d’attribution de l’Apa.

Urssaf service Cesu

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

**0 806 802 378**

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Urssaf service Cesu

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

**0 806 802 378**

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Vous avez une carte d’invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l’association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d’assurance chômage et d’accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l’Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Urssaf service Cesu

Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

**0 806 802 378**

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

En Guyane : jusqu’à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Par courriel

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Urssaf

Déduction forfaitaire

Vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s’applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L’Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

Attention

elle ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Abréviations

Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

Fnal : Fonds national d’aide au logement

Apa : Allocation personnalisée d’autonomie

Pour en savoir plus

Références