Logo Commune de SENNECEY-LE-GRAND

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Volontariats / Réserve communale de sécurité civile

Réserve communale de sécurité civile

La réserve communale de sécurité civile permet d’aider les agents municipaux en participant au soutien et à l’assistance des populations en cas de crise. Pour y participer, il n’y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d’âge ou d’aptitude physique. L’engagement prend la forme d’un contrat conclu avec le maire. Il n’y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d’information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.

De quoi s’agit-il ?

La réserve communale de sécurité civile permet d’aider les agents municipaux en cas de catastrophes naturelles (par exemple, inondations, incendies de forêts) ou d’accidents industriels (par exemple, explosion d’une usine).

Il s’agit d’effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.

Les missions susceptibles d’être confiées sont les suivantes :

  • Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement

  • Participation à l’alerte des populations ou à l’évacuation d’un quartier

  • Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable

  • Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid

  • Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d’eau

  • Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations

  • Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives

  • Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés

Condition de recrutement

Il n’y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d’âge ou d’aptitude physique. Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.

Démarche

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. Vous devez simplement adresser, par courrier, votre demande d’intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune.

Contrat d’engagement

Vous signez un contrat avec la maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

En signant votre contrat, vous vous engagez, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve. Vous vous engagez également à respecter la charte de la réserve civique .

Les activités du réserviste sont d’au maximum de 15 jours ouvrables par an, et pas plus de 24 heures par semaine. C’est la mairie qui vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.

Séances d’information et exercices

Il n’y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d’information sont régulièrement organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.

Ces séances vous permettent d’appréhender le rôle que vous aurez à tenir et de connaître l’organisation globale des secours.

Autorisation de l’employeur

Si vous devez accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier RAR .

En cas de refus, votre employeur doit vous adresser par courrier RAR sa décision expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.

Indemnisation

Votre mairie peut vous verser une indemnisation pour l’exercice de vos missions, mais elle n’y est pas obligée.

Conséquences sur votre contrat de travail

Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile.

Toutefois, la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre en raison de vos absences résultant de votre engagement.

À savoir

des conventions entre votre employeur et la mairie peuvent exister. Elles précisent les périodes de mobilisation les mieux adaptées entre les obligations de la réserve et celles de votre entreprise.

Pendant votre période d’activité, vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès du régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve. C’est également le cas pour vos ayants droit .

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception

Pour en savoir plus

Références